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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 29 octobre 2026.

1. Identification du vendeur

  • Raison sociale : OptiMetier (SASU)
  • Siège social : 25 Impasse des Hirondelles, 61500 Chailloué
  • SIRET : 999 075 757 00016
  • RCS : 999 075 757 R.C.S. Alençon
  • TVA intracommunautaire : FR33999075757
  • Email : contact@effect-labs.com

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de contenus numériques sur le service Effect.Labs, une bibliothèque d'effets CSS et JavaScript accessible en ligne : effets à l'unité, packs d'effets et accès à vie à l'ensemble de la bibliothèque.

3. Offres et tarifs

OffreContenuPrix TTC
Gratuit Une sélection d'effets marqués « GRATUIT » (plus de 90 à la date des présentes CGV) et, avec un compte gratuit, l'aperçu en direct des effets premium 0
1 effet Le code complet d'un effet premium au choix 2,90 €
Pack 3 effets 3 effets premium au choix 4,90 €
Pack 10 effets 10 effets premium au choix 9,90 €
Pack 25 effets 25 effets premium au choix 19,90 €
1 générateur Exports illimités du code d'un générateur au choix (SVG en 3D, Particle Sequence, Liquid Glass, Dither & ASCII), sans limite de durée 4,90 €
Accès à vie L'ensemble des effets premium de la bibliothèque, y compris tous ceux ajoutés par la suite, et tous les générateurs, sans supplément 299 €

Paiement unique. Toutes les offres sont payées en une seule fois. Aucune n'est un abonnement : il n'y a ni renouvellement ni prélèvement ultérieur.

Effets choisis et crédits. Lors d'un achat, l'acheteur choisit ses effets dans un panier. Si le pack acheté contient plus de places que d'effets choisis, les places restantes sont conservées sous forme de crédits, utilisables plus tard sur l'effet premium de son choix. Les crédits sont mis à disposition sur le compte dès la confirmation du paiement ; cette mise à disposition constitue la fourniture du contenu numérique commandé au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Les crédits :

  • n'ont pas de date d'expiration ;
  • sont personnels et liés au compte ;
  • ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en argent.

Générateurs. Un générateur s'achète seul, depuis sa page, et ne peut pas être payé avec des crédits. Son achat donne accès, sans limite de durée, à l'export du code de ce générateur, autant de fois que souhaité ; le code exporté est soumis à la licence de l'article 6.

Effet offert à l'inscription. La création d'un compte gratuit donne droit à un crédit offert, valable pour un effet premium au choix. L'offre est limitée à un crédit par personne. La création de plusieurs comptes pour l'obtenir plusieurs fois entraîne la suppression des crédits obtenus en excès et la suspension des comptes concernés.

Accès à vie. « À vie » s'entend pour toute la durée d'exploitation du service Effect.Labs, et non pour la vie de l'acheteur. En cas d'arrêt définitif du service, les titulaires de l'accès à vie en seront informés par e-mail au moins trois mois à l'avance et pourront, pendant ce préavis, télécharger l'intégralité des effets premium de la bibliothèque. Les effets déjà intégrés dans leurs projets restent utilisables sans limite (article 6).

TVA et facturation internationale

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) : en euros (€) sur les pages françaises du site, en dollars américains ($) sur les pages anglaises, pour les mêmes montants. La TVA française (20 %) est incluse dans le prix lorsqu'elle est due. La TVA applicable dépend du pays de résidence de l'acheteur, conformément aux règles en vigueur pour les services numériques :

  • France métropolitaine : TVA 20%
  • Union européenne (B2C) : TVA du pays de résidence de l'acheteur, conformément au régime OSS (One Stop Shop)
  • Union européenne (B2B) : exonération de TVA par autoliquidation (reverse charge) sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide
  • Hors Union européenne : pas de TVA applicable. Les taxes locales éventuelles (sales tax, GST, etc.) sont à la charge de l'acheteur

Conformément à la réglementation européenne, le régime de TVA du pays de destination (OSS) s'applique dès lors que le chiffre d'affaires B2C intra-UE dépasse 10 000 € sur l'année civile. En dessous de ce seuil, la TVA française (20 %) s'applique à l'ensemble des ventes B2C UE.

Le prix affiché est le montant TTC effectivement facturé ; il est rappelé avant validation du paiement. Les commandes passées depuis les pages françaises sont facturées en euros (€), celles passées depuis les pages anglaises en dollars américains ($). Les frais de conversion de devise éventuels sont à la charge de l'acheteur et dépendent de son établissement bancaire.

Évolution des tarifs

Effect.Labs peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les achats, crédits et accès à vie déjà acquis ne sont pas affectés.

Offres promotionnelles

Effect.Labs peut proposer ponctuellement des offres à durée limitée, réservées aux comptes destinataires, valables une seule fois et non cumulables. Les conditions de chaque offre (contenu, durée de validité) sont précisées sur le support qui la communique. Elles ne modifient pas les achats, crédits et accès à vie déjà acquis.

4. Commande et paiement

Étapes de la commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

  • 1. Choix des effets ou de l'offre sur le site (ajout au panier), ou ouverture du lien transmis par un assistant IA ;
  • 2. Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher) ;
  • 3. Case à cocher distincte, texte exact : « Je consens à la mise à disposition immédiate sur mon compte de tous les éléments de ma commande — effets sélectionnés et crédits disponibles — et renonce expressément à mon droit de rétractation pour l'ensemble de cette commande. » ;
  • 4. Redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe : saisie de l'adresse e-mail si vous n'êtes pas connecté, vérification du récapitulatif de commande (offre, montant TTC, devise) ;
  • 5. Validation du paiement (commande avec obligation de paiement) ;
  • 6. Confirmation de commande par e-mail, avec la liste des effets achetés, sur support durable ; les achats restent consultables à tout moment depuis la page « Mes effets » du compte.

Les effets achetés sont accessibles immédiatement depuis la page « Mes effets » du compte. Si le paiement a été fait sans être connecté, le compte est créé automatiquement avec l'adresse e-mail saisie sur la page Stripe.

Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifié PCI DSS niveau 1). Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs.

L'achat est effectif dès la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse associée au compte.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat.

Lors de votre achat, vous reconnaissez et acceptez expressément :

  • Que l'accès au contenu premium vous est fourni immédiatement après le paiement ;
  • Que vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours en raison de cette fourniture immédiate.

Ce double consentement est recueilli par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGV, avant la redirection vers la page de paiement.

6. Licence d'utilisation

OptiMetier reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les effets, le code source, le design et le contenu du service Effect.Labs. Tout achat confère, pour chaque effet acheté (ou pour l'ensemble de la bibliothèque dans le cas de l'accès à vie), une licence non exclusive, non transférable et personnelle d'utilisation :

  • Utilisation dans un nombre illimité de projets personnels et commerciaux du titulaire : autorisée
  • Intégration dans des projets réalisés pour vos clients (agence, freelance, prestataire), y compris après leur livraison : autorisée, à condition que l'effet soit intégré au projet livré. Le client final ne reçoit aucune licence sur la bibliothèque : il ne peut ni extraire l'effet pour le réutiliser ailleurs, ni le revendre.
  • Redistribution, revente, sous-licence ou partage du code source premium à des tiers : interdits
  • Utilisation dans un générateur de code ou outil concurrent : interdite

Accès par un assistant IA ou un programme

Le service peut être consulté par l'intermédiaire d'un assistant d'intelligence artificielle ou d'un programme, au moyen de l'interface officielle mise à disposition par Effect.Labs (serveur MCP). Dans ce cadre :

  • L'accès au code source des effets premium par cette interface nécessite une clé d'accès personnelle, générée depuis l'espace personnel du titulaire. Cette clé est strictement personnelle : elle ne peut être ni partagée, ni cédée, ni utilisée pour le compte d'un tiers. Le titulaire peut la révoquer à tout moment depuis son espace personnel.
  • Le titulaire est responsable de l'utilisation faite de sa clé, y compris par l'assistant ou le programme qu'il a configuré. Le code obtenu par cette interface est soumis à la même licence que le code obtenu sur le site.
  • Les limites de consultation appliquées sur le site s'appliquent également à cette interface.
  • En cas d'utilisation contraire aux présentes CGV (partage de la clé, extraction massive, redistribution), Effect.Labs peut révoquer la clé et suspendre l'accès premium. Le titulaire en est informé par email, avec le motif de la mesure, et peut présenter ses observations à contact@effect-labs.com.

Lorsqu'un assistant IA propose un achat, il transmet un lien vers le site. La commande n'est formée que lorsque l'acheteur a lui-même coché les deux cases prévues à l'article 4 puis validé le paiement sur la page sécurisée Stripe : l'assistant ne peut ni commander ni payer à la place de l'acheteur.

Les effets gratuits restent accessibles sans achat et sans limite de durée.

Durée de la licence. La licence sur un effet acheté est accordée sans limite de durée. Les effets achetés restent accessibles depuis le compte pendant toute la durée d'exploitation du service, y compris si l'effet est ensuite retiré du catalogue public.

7. Abonnements souscrits avant le 29 octobre 2026

Les abonnements mensuels et annuels ne sont plus proposés depuis le 29 octobre 2026. Les abonnements souscrits avant cette date restent régis par les CGV en vigueur au jour de leur souscription (version du 4 octobre 2026, conservée et transmise sur simple demande à contact@effect-labs.com, dans un délai de 30 jours) jusqu'à leur terme. Ils peuvent être résiliés à tout moment en ligne depuis l'espace personnel, ou par e-mail à contact@effect-labs.com.

8. Responsabilité et garanties

Effect.Labs s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens.

Nous nous engageons à maintenir le service accessible mais ne garantissons pas :

  • La compatibilité avec tous les navigateurs, frameworks ou environnements ;
  • L'absence d'interruption de service (maintenance, mises à jour) ;
  • L'adéquation du code à un besoin spécifique de l'acheteur.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. Cette garantie s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique.

En cas de défaut de conformité constaté pendant cette période, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut de mise en conformité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles L224-25-20 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les 12 premiers mois suivant la fourniture du contenu numérique.

Lorsque le contenu numérique est fourni de manière continue (accès à vie), cette garantie s'applique pendant toute la durée de la fourniture du service Effect.Labs, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus et services numériques fournis de manière continue.

Limitation de responsabilité

Pour les consommateurs : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité ci-dessus et des dispositions impératives du Code de la consommation. Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité légale du vendeur en cas de manquement à ses obligations essentielles.

Pour les professionnels (B2B) : notre responsabilité est limitée au montant total des sommes versées par le client au titre de ses achats au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable. En aucun cas Effect.Labs ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Médiation et litiges

En cas de réclamation, contactez-nous d'abord à contact@effect-labs.com. Nous nous engageons à répondre sous 30 jours.

À défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

  • Médiateur : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT (N° MED59156)
  • Site : www.medconsodev.eu

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Acheteurs professionnels : en cas de litige, et après tentative de résolution amiable puis médiation, les tribunaux français du ressort du siège social du vendeur (Alençon) seront seuls compétents.

Consommateurs résidant dans l'UE : conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012, vous pouvez agir devant les tribunaux de votre pays de résidence. Vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence qui ne peuvent être écartées par contrat.

Consommateurs résidant au Royaume-Uni : vous bénéficiez des protections du Consumer Rights Act 2015 et du Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013. Vous pouvez agir devant les tribunaux anglais compétents. Les présentes CGV ne privent pas les consommateurs britanniques des droits que leur confère la législation du Royaume-Uni.

Acheteurs hors UE et hors Royaume-Uni : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf dispositions impératives contraires de la législation locale de l'acheteur. Rien dans les présentes CGV ne prive un consommateur des droits que lui confère la législation de son pays de résidence.

12. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Une version en anglais est disponible à titre informatif. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

13. Disponibilité géographique

Le service Effect.Labs est disponible dans tous les pays où la plateforme de paiement Stripe opère. L'accès au service peut être restreint dans les pays soumis à des sanctions internationales (Union européenne, États-Unis, Nations Unies). Il appartient à l'acheteur de s'assurer que l'utilisation du service est conforme à la législation de son pays de résidence.

14. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@effect-labs.com

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

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