En vigueur au 5 mars 2026.
Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements au service Effect.Labs, une bibliothèque d'effets CSS et JavaScript premium accessible en ligne.
Effect.Labs propose un accès gratuit limité et un accès premium par abonnement. Le prix de l'abonnement premium est déterminé par un système de tarification communautaire dégressif : plus le nombre d'abonnés actifs augmente, plus le tarif baisse pour l'ensemble des membres, y compris les abonnés existants.
| Offre | Accès |
|---|---|
| Gratuit | Une sélection d'effets marqués « GRATUIT » (plus de 100 à la date des présentes CGV) |
| Premium (mensuel ou annuel) | L'ensemble des effets de la bibliothèque (plus de 650 à la date des présentes CGV), y compris ceux ajoutés pendant l'abonnement, sans supplément |
Le tarif mensuel HT de l'abonnement premium évolue selon les paliers suivants :
| Palier | Nombre d'abonnés | Mensuel HT | Prix verrouillé |
|---|---|---|---|
| Fondateurs | 0 - 100 | À vie | |
| Early Adopters | 101 - 1 000 | 12,90 € | À vie |
| Standard | 1 000+ | 19,90 € | — |
Règles applicables :
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) en euros (€). La TVA applicable dépend du pays de résidence de l'acheteur, conformément aux règles en vigueur pour les services numériques :
Conformément à la réglementation européenne, le régime de TVA du pays de destination (OSS) s'applique dès lors que le chiffre d'affaires B2C intra-UE dépasse 10 000 € sur l'année civile. En dessous de ce seuil, la TVA française (20 %) s'applique à l'ensemble des ventes B2C UE.
Le montant TTC est calculé et affiché avant validation du paiement. Toutes les transactions sont facturées en euros (€). Les frais de conversion de devise éventuels sont à la charge de l'acheteur et dépendent de son établissement bancaire.
Le passage au palier suivant (Early Adopters à partir de 101 abonnés, Standard à partir de 1 001 abonnés) entraine un changement de tarif pour les nouveaux abonnés uniquement. Les abonnés existants des paliers Fondateurs et Early Adopters conservent leur prix verrouillé à vie.
Le nombre d'abonnés et le palier en cours sont affichés en temps réel sur la page d'accueil du site.
Effect.Labs peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles à durée limitée (par exemple un tarif réduit sur la première période d'abonnement), réservées aux comptes destinataires, valables une seule fois et non cumulables. Les conditions de chaque offre (montant, durée de validité, formule concernée) sont précisées sur le support qui la communique. À l'issue de la période promotionnelle, le tarif du palier applicable au compte s'applique automatiquement, sans engagement supplémentaire.
La souscription à l'abonnement premium s'effectue selon les étapes suivantes :
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifié PCI DSS niveau 1). Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs.
La souscription est effective dès la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse associée au compte.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance sauf résiliation préalable.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat.
Lors de votre souscription, vous reconnaissez et acceptez expressément :
Ce double consentement est recueilli par deux cases à cocher distinctes avant validation du paiement.
OptiMetier reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les effets, le code source, le design et le contenu du service Effect.Labs. L'abonnement confère une licence non exclusive, non transférable et personnelle d'utilisation des effets :
Les effets gratuits restent accessibles sans abonnement et sans limite de durée.
Après résiliation : les effets premium déjà intégrés dans vos projets déployés avant la date de résiliation restent utilisables. Toutefois, vous ne pouvez plus accéder à la bibliothèque premium, télécharger de nouveaux effets, ni bénéficier des mises à jour postérieures à la résiliation.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction.
Conformément aux articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation, nous vous informerons par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement de votre abonnement, de la possibilité de ne pas le renouveler. À défaut de réception de cette information, vous pourrez résilier le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité, et obtenir le remboursement au prorata de la période restante, dans un délai de 30 jours.
Conformément au décret n° 2023-417 du 30 mai 2023, vous pouvez résilier votre abonnement directement en ligne depuis votre espace personnel, en suivant les étapes de résiliation accessibles depuis le portail de gestion Stripe. La résiliation en ligne est gratuite.
Vous pouvez également résilier en contactant contact@effect-labs.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée — aucun remboursement au prorata n'est dû (sauf cas prévu à l'article L215-1 ci-dessus).
Effect.Labs s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens.
Nous nous engageons à maintenir le service accessible mais ne garantissons pas :
Conformément aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. Cette garantie s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique.
En cas de défaut de conformité constaté pendant cette période, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut de mise en conformité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles L224-25-20 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les 12 premiers mois suivant la fourniture du contenu numérique.
Pour les consommateurs : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité ci-dessus et des dispositions impératives du Code de la consommation. Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité légale du vendeur en cas de manquement à ses obligations essentielles.
Pour les professionnels (B2B) : notre responsabilité est limitée au montant total des sommes versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable. En aucun cas Effect.Labs ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
En cas de réclamation, contactez-nous d'abord à contact@effect-labs.com. Nous nous engageons à répondre sous 30 jours.
À défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Acheteurs professionnels : en cas de litige, et après tentative de résolution amiable puis médiation, les tribunaux français du ressort du siège social du vendeur (Alençon) seront seuls compétents.
Consommateurs résidant dans l'UE : conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012, vous pouvez agir devant les tribunaux de votre pays de résidence. Vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence qui ne peuvent être écartées par contrat.
Consommateurs résidant au Royaume-Uni : vous bénéficiez des protections du Consumer Rights Act 2015 et du Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013. Vous pouvez agir devant les tribunaux anglais compétents. Les présentes CGV ne privent pas les consommateurs britanniques des droits que leur confère la législation du Royaume-Uni.
Acheteurs hors UE et hors Royaume-Uni : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf dispositions impératives contraires de la législation locale de l'acheteur. Rien dans les présentes CGV ne prive un consommateur des droits que lui confère la législation de son pays de résidence.
Les présentes CGV sont rédigées en français. Une version en anglais est disponible à titre informatif. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.
Le service Effect.Labs est disponible dans tous les pays où la plateforme de paiement Stripe opère. L'accès au service peut être restreint dans les pays soumis à des sanctions internationales (Union européenne, États-Unis, Nations Unies). Il appartient à l'acheteur de s'assurer que l'utilisation du service est conforme à la législation de son pays de résidence.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@effect-labs.com
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026